Article 156 de la Constitution belge
L'article 156 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il crée les cinq Cours d'appel du Royaume.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 104. Il a été révisé lors de la première réforme de l'État.
Texte
« Il y a cinq cours d'appel en Belgique :
1° celle de Bruxelles, dont le ressort comprend les provinces du Brabant wallon, du Brabant flamand et la région bilingue de Bruxelles-Capitale;
2° celle de Gand, dont le ressort comprend les provinces de Flandre occidentale et de Flandre orientale ;
3° celle d'Anvers, dont le ressort comprend les provinces d'Anvers et de Limbourg ;
4° celle de Liège, dont le ressort comprend les provinces de Liège, de Namur et de Luxembourg ;
5° celle de Mons, dont le ressort comprend la province de Hainaut. »
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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