Article 15 de la Constitution belge
L'article 15 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit l'inviolabilité du domicile sauf dans les cas définis par la loi.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 10. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel
« Le domicile est inviolable : aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. »[1].
Analyse
Il s'agit d'un droit fondamental, proche de la vie privée, affirmé dans la législation belge et plusieurs textes internationaux. Un mandat de perquisition, un consentement ou un constat de flagrant délit représentent les exceptions[2]. Le terrorisme ou la crise sanitaire testent le principe[3].
Notes et références
- ↑ Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010)
- ↑ Souply-Pierard Fernand, L'inviolabilité du domicile. « État des lieux », Facultés Universitaires Saint-Louis (lire en ligne)
- ↑ « L’inviolabilité du domicile, un principe sous pression », sur Moustique,
Voir aussi
Liens internes
Liens externes
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994
- (fr) Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives
- (de) Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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