Budget du gouvernement du Québec de 1991

Budget du gouvernement du Québec de 1991
Sous-titre Aucun
Année fiscale 1991-92
Législature 34e
Gouvernement Robert Bourassa (2)
Parti Libéral
Discours sur le budget
Date
Présenté par Gérard D. Levesque
Ministre des Finances
Projections
Revenus 34,9 milliards
Dépenses 38,4 milliards
Déficit 3,5 milliards
Besoins financiers nets 2,2 milliards

1990 1992

Le budget du gouvernement du Québec de 1991 s'appliquant à l'année fiscale 1991-92 est présenté par Gérard D. Levesque le à l'Assemblée nationale. C'est le septième exposé budgétaire de Gérard D. Levesque et le 2e budget de la 34e législature.

Contexte

Le budget est déposé quelques mois après la Guerre du Golfe et dans un contexte de récession, le Canada ayant été le premier pays industrialisé à entrer officiellement en récession[1]. La politique monétaire restrictive de la Banque du Canada, visant à limiter l'inflation (4,8 % en 1990), contribue également à ralentir l'activité économique[2].

Le budget fait également suite à l'entrée en vigueur de la Taxe sur les produits et services (TPS) le .

Déclaration du 30 août 1990

Le ministre des Finances Gérard D. Levesque annonce le une réforme majeure des taxes de vente au Québec avec l'instauration à venir[note 1] de la taxe de vente du Québec (TVQ) et l'abolition d'une série de taxes dont l'ancienne taxe de vente.

Principales mesures

Impôt sur le revenu

Le ministre annonce plusieurs bonifications relative à l'impôt sur le revenu :

Incitatifs à l'investissement

Les déductions offertes pour le régime d'épargne-actions (RÉA) sont modifiées pour mieux cibler les investissements sur les entreprises de taille petite et moyenne[5]:

Déductions en cas d'achat d'actions[5],[6],[7]
Montant des actifs de l'entreprise
faisant l'objet d'un placement en RÉA		 Déduction offerte
Avant
budget		 Après
budget
≥ 2,5 milliards 50 % 0 %
Entre 1 et 2,5 milliards[note 2] 50 % 50 %
Entre 250 millions et 1 milliard[note 3] 50 % 75 %
Entre 50 et 250 millions 75 % 100 %
Entre 2 et 50 millions 100 % 100 %

Le budget autorise également pour 1991 et 1992 une déduction à l'achat de débentures convertibles[5],[8]:

  • Au taux de 50 % si l'actif de la société est inférieur à 250 millions de dollars ;
  • Au taux de 25 % s'il est compris entre 250 millions et 1 milliard de dollars.

Le taux de déduction pour les placements en SPEQ est également relevé de 25 points de pourcentage[9]. D'autres mesures plus spécifiques sont également annoncées à l'occasion du budget (aide à la production cinématographique, déduction à 125 % pour les coopératives, appui aux caisses Desjardins)[9].

Impôts sur les sociétés

La hausse des impôts portant sur les entreprises (contribution au Fonds des services de santé, taxe sur le capital et taux d'impôt sur les sociétés) est anticipée au au lieu du [10].

Un certain nombre de crédits d'impôts sont créés et notamment[9]:

  • Le crédit d'impôt remboursable à l'égard d'une production cinématographique québécoise qui rembourse 40 % du coût de main-d'œuvre admissible ;
  • Le crédit d'impôt pour la capitalisation des PME qui accorde un crédit remboursable lors de l'émission de capital de risque.

Autres taxes

La taxe sur les carburants est relevée de 0,02 $ par litre dès le jour du budget et d'un même montant avec effet au . La hausse appliquée est plus faible dans les régions périphériques et celles dites spécifiques[11].

Le budget annonce un relèvement de plusieurs autres taxes[11]:

  • L'impôt sur le tabac est relevé d'0,01 $ par cigarette à effet immédiat ;
  • Le taux de taxe sur les boissons alcooliques est relevé le  ;
    • La taxe sur la bière est relevée de 0,034 $ par bouteille ;
    • La taxes sur les autres boissons alcoolique est relevé de 0,20 $ par litre.

Les deux mesures devaient générer 140 millions de dollars de revenus supplémentaires en 1991-1992.

Réactions

Presse

Le budget est reçu fraîchement par les éditorialistes de la presse écrite. Tant Claude Picher de La Presse[12] que Peter Hadekel de The Gazette[13] pointent que le maintien de la taxe de vente à 8 % au lieu de 7 % causera une forte augmentation du fardeau fiscal à l'entrée en vigueur de la TVQ en 1992.

Peter Hadekel critique également la hausse des impôts sur les sociétés dans un contexte de récession ainsi que le peu d'empressement du gouvernement à réduire ses dépenses, sauf à les décharger sur les municipalités[13].

Parcours législatif

Projet de loi 407

Le budget est principalement mis en œuvre par le projet de loi 407 déposé par le ministre du Revenu Raymond Savoie le . La loi, longue de 186 pages et modifiant 12 lois différentes, est adoptée sur division par l'Assemblée nationale le , la veille de la clôture de la 1re session de la 34e législature, et sanctionnée le lendemain[14],[15].

Projet de loi 175

Les mesures relatives à la sécurité du revenu sont reprises dans le projet de loi 175 déposé par le ministre de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle André Bourbeau le 6 novembre 1991. La loi est adoptée par l'Assemblée nationale le et sanctionnée le même jour[16],[17].

Exécution

L'exécution du budget est décevante avec une sous-exécution des revenus autonomes (-1,2 %) et des dépenses un peu plus élevées que prévu (+ 0,7 %)[18]:

  • Au titre des revenus, les taxes de vente, sur le tabac ainsi que les revenus des sociétés d'État affichent des recettes plus faibles que prévues, partiellement compensées par un meilleur rendement des impôts sur les sociétés.
  • Les transferts fédéraux sont plus faibles qu'attendu du fait d'une forte réduction des revenus tirés de la péréquation (-459 millions), partiellement compensée par des recettes plus élevées au titre du Régime d'assistance publique du Canada et du Financement des programmes établis ;
  • Au titre des dépenses, un très haut niveau de péremptions de crédit (835,6 millions) limitent le dépassement de l'objectif fixé dans le discours du 2 mai mais des crédits supplémentaires de 681,5 millions ont été requis notamment pour :
    • 69,9 millions au service de la dette du fait de la hausse des taux d'intérêts ;
    • 106 millions de dollars causés par la non-réalisation de la contribution-santé à la Régie de l'assurance-maladie ;
    • 66 millions de dollars de dépassements dans le réseau de la santé et des services sociaux ;
    • 105 millions à la sécurité du revenu du fait de l'augmentation du nombre de bénéficiaires des programmes d'aide sociale ;
    • 134 millions de dollars à l'enseignement supérieur et à la formation professionnelle, plus 44 millions à l'aide financière aux études.
Exécution du budget 1991-92 (en millions de dollars)
Indicateur
Crédits[19]
Discours[20]		 Résultats
définitifs[21]		 Variation
Revenus autonomes NC 28 018 27 695 en diminution 323
Transferts fédéraux 6 891 6 776 en diminution 115
Revenus totaux 34 909 34 471 en diminution 438
Dépenses de programme 38 567 38 389 33 984 273
Service de la dette 4 678
Dépenses 38 567 38 389 38 662 273
Déficit NC 3 480 4 191 711

Notes et références

Notes

  1. ↑ Au moment du budget elle est encore prévue pour le .
  2. ↑ Pour cette catégorie, la déduction ne peut excéder 2 500 $ par année en 1991 et 1992, puis 1 000 $ à partir de 1993.
  3. ↑ Le plafond de déduction de 1 000 $ qui existait avant le budget est aboli pour cette catégorie.

Références

  1. ↑ Discours sur le budget, p. 4.
  2. ↑ Discours sur le budget, Annexe D - p. 3.
  3. ↑ Discours sur le budget, Annexe A - pp. 54-55.
  4. ↑ Discours sur le budget, Annexe A - p. 61.
  5. 1 2 3 Discours sur le budget, p. 10.
  6. ↑ Discours sur le budget, Annexe A - p. 18.
  7. ↑ LQ 1992, c. 1, art. 92.
  8. ↑ LQ 1992, c. 1, art. 97.
  9. 1 2 3 Discours sur le budget, p. 11.
  10. ↑ Discours sur le budget, p. 27.
  11. 1 2 Discours sur le budget, p. 26.
  12. ↑ Claude Picher, « La torture à petit feu », La Presse,‎ , A3 (lire en ligne)
  13. 1 2 (en) Peter Hadekel, « Levesque talks about austerity, but fails to bite bullet on spending », The Gazette,‎ , A7
  14. ↑ LQ 1992, c. 1.
  15. ↑ Assemblée nationale du Québec, Journal des débats du 18 mars 1992. 34e législature, 1re session.
  16. ↑ Loi modifiant la Loi sur la sécurité du revenu, LQ 1991, c. 71 (lire en ligne, consulté le )
  17. ↑ Direction de la législation, Répertoire législatif de l'Assemblée nationale, Québec, Assemblée nationale, , 189 p. (lire en ligne), p. 22-23
  18. ↑ Budget 1992-93 : Discours sur le budget, (lire en ligne)
  19. ↑ Conseil du trésor, Budget 1991-1992, Renseignements supplémentaires (Crédits), Québec, Gouvernement du Québec, , 139 p. (ISBN 2-550-21725-X, lire en ligne), p. 10
  20. ↑ Discours sur le budget, p. 28, 33 et 34.
  21. ↑ Comptes publics 1991-92, vol. 1, p. 13..

Textes officiels

  • [PDF] Budget 1991-92 : Discours sur le budget et renseignements supplémentaires, (lire en ligne)
  • [PDF] Comptes publics 1991-92, (lire en ligne)
  • Loi modifiant la Loi sur les impôts et d'autres dispositions législatives d'ordre fiscal, LQ 1992, c. 1 (lire en ligne, consulté le )
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