Collectivité à statut particulier

Une collectivité à statut particulier est, en France, une collectivité territoriale qui relève de l'article 72 de la Constitution sans être une commune, un département ou une régions ni une collectivité d'outre-mer régie par l'article 74 de la Constitution.

Les collectivités à statut particulier peuvent être des collectivités territoriales uniques issues de la fusion d'une région et d'un ou plusieurs départements (Corse) ou être issues d'une reconfiguration différente (Ville de Paris, métropole de Lyon).

Liste des collectivités à statut particulier

Le code général des collectivités territoriales définit comme « collectivité[s] à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution » les collectivités territoriales suivantes :

Collectivités territoriales à statut particulier
Collectivité Date de création CGCT Issue de Assemblée délibérante Exécutif
Collectivité de Corse Art. L4421-1 Fusion de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et Corse-du-Sud Assemblée de Corse Conseil exécutif de Corse
Métropole de Lyon Art. L3611-1 Fusion de la communauté urbaine de Lyon et d'une partie du département du Rhône Conseil de la métropole Président du conseil de la métropole
Ville de Paris Article L2512-1 Fusion du département et de la commune de Paris Conseil de Paris Maire de Paris

Collectivité de Corse

En métropole, la collectivité territoriale de Corse a longtemps été la seule collectivité à statut particulier[1]. Depuis la loi NOTRe, la « collectivité de Corse » a remplacé depuis 2018 la collectivité territoriale de Corse (CTC) ainsi que les départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse et exerce donc, en tant que collectivité territoriale unique, les compétences régionales et départementales.

Métropole de Lyon

La loi MAPTAM crée le la métropole de Lyon qui remplace la communauté urbaine de Lyon et, dans le territoire de celle-ci, la collectivité départementale du Rhône[2].

Ville de Paris

La loi no 2017-257 crée en 2019 la Ville de Paris. Précédemment, Paris constituait un cas particulier où les compétences du département de Paris et de la commune de Paris étaient exercés par le Conseil de Paris et le maire de Paris[3],[4],[5].

Autres collectivités ayant des particularités mais sans statut de collectivité à statut particulier

La loi et/ou la Constitution prévoit l'existence de collectivités territoriales n'ayant pas le statut de région, département ou commune sans pour autant leur conférer explicitement le statut de « collectivité à statut particulier ».

Collectivité européenne d'Alsace

Le code général des collectivités territoriales prévoit que « les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de « Collectivité européenne d'Alsace ». Ce regroupement est intervenue au et cette nouvelle collectivité exerce les compétences départementales ainsi que certaines compétences particulières tout en continuant à faire partie de la région Grand Est[6],[7]. Il ne s’agit cependant pas d’une collectivité à statut particulier en application de l’article 72 de la Constitution mais d’une collectivité créée par la loi no 2019-816 du .

Mayotte, Guyane et Martinique

À Mayotte depuis 2011[8], ainsi qu'en Guyane et en Martinique depuis 2015[9], les conseils généraux et régionaux ont fusionné pour constituer trois collectivités territoriales uniques, régies par l'article 73 de la Constitution.

Collectivité sui generis de Nouvelle-Calédonie

La Nouvelle-Calédonie dispose d'un statut sui generis prévu par le titre XIII de la Constitution qui lui est propre[10].

Notes et références

  1. ↑ vie-publique-corse.
  2. ↑ « Loi du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique », sur www.vie-publique.fr (consulté le )
  3. ↑ « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le ).
  4. ↑ LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (1), (lire en ligne)
  5. ↑ Direction de l'information légale et administrative, « Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain », sur vie-publique.fr, (consulté le )
  6. ↑ Loi no 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace sur le site Légifrance (consulté le 29 novembre 2020).
  7. ↑ « Collectivités territoriales à statut particulier », sur insee.fr, (consulté le ).
  8. ↑ Loi organique no 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte et Loi no 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte.
  9. ↑ Loi organique no 2011-883 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et loi no 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.
  10. ↑ « Texte intégral de la Constitution du 4 octobre 1958 en vigueur | Conseil constitutionnel », sur www.conseil-constitutionnel.fr (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

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