Le Comité des voies et moyens de la Chambre est le principal comité(en) de rédaction des lois fiscales de la Chambre des représentants des États-Unis. Cette commission est compétente en matière de fiscalité(en), de droits de douane et d'autres mesures visant à augmenter les recettes, ainsi que pour un certain nombre d'autres programmes, notamment la Social Security, les allocations chômage, Medicare, l'application des lois sur les pensions alimentaires, l'assistance temporaire aux familles nécessiteuses(en), les programmes de placement en famille d'accueil et d'adoption. Les membres de la commission des voies et moyens ne sont pas autorisés à siéger dans une autre commission de la Chambre des représentants, à moins qu'ils n'obtiennent une dérogation de la part de la direction du Congrès de leur parti. Cette commission a longtemps été considérée comme la plus prestigieuse de la Chambre des représentants[1].
La Constitution des États-Unis exige que tous les projets de loi relatifs à la fiscalité émanent de la Chambre des représentants des États-Unis, et les règles de la Chambre imposent que tous les projets de loi relatifs à la fiscalité passent par la commission des voies et moyens. Ce système confère à la commission et à ses membres un degré d'influence significatif sur les autres représentants, les commissions et la politique publique. Son équivalent au Sénat est la commission des finances du Sénat des États-Unis.
Le Comité des voies et moyens est créé lors du premier Congrès, en 1789. Cependant, cette première version est dissoute après seulement 8 semaines; pendant les années suivantes, seules des commissions ad hoc sont formées, pour rédiger des lois sur des notions déjà débattues dans l'ensemble de la Chambre. La commission permanente est instituée pour la première fois par une résolution adoptée le [3], et figure pour la première fois sur la liste des commissions permanentes régulières le [4]. Lors de sa création, elle est compétente à la fois en matière d'impôts et de dépenses, jusqu'à ce que le pouvoir de dépenser soit confié à la nouvelle commission des crédits(en) en 1865[5].
Pendant la guerre de Sécession, le principal responsable politique du Congrès est Thaddeus Stevens, en tant que président de la commission et chef de file des républicains. Il prend en charge les principales lois finançant l'effort de guerre et transformant de façon permanente les politiques économiques de la nation en ce qui concerne les droits de douane, les obligations, les impôts sur le revenu et les droits d'accise, les banques nationales, la suppression de la monnaie émise par les banques d'État, la monnaie à billet vert et les concessions de terres pour les chemins de fer de l'Ouest[6]. Stevens est l'un des principaux responsables politiques de la Reconstruction et obtient de la Chambre un vote de mise en accusation du président Andrew Johnson (acquitté par le Sénat en 1868). Hans L. Trefousse(en), son principal biographe, conclut que Stevens «fut l'un des représentants les plus influents à avoir jamais siégé au Congrès. Il a dominé la Chambre par son esprit, sa connaissance du droit parlementaire et sa volonté pure et simple, même s'il était souvent incapable de l'emporter»[7]. Les points de vue historiographiques sur Stevens ont considérablement évolué au fil des ans, depuis la vision du début du XXesiècle selon laquelle Stevens et les républicains radicaux étaient les instruments d'une énorme entreprise et motivés par la haine du Sud blanc, jusqu'à la perspective des néo-abolitionnistes(en) à partir des années 1950, qui ont applaudi leurs efforts pour donner des droits égaux aux esclaves affranchis.
Trois futurs présidents - James Polk, Millard Fillmore et William McKinley - ont occupé le poste de président de la commission. Avant que le rôle officiel de chef de file ne soit créé à la fin du XIXesiècle, le président du comité des voies et moyens était considéré comme le chef de la majorité. Le président est l'un des rares représentants à disposer d'un bureau dans l'enceinte même du Capitole[8].
Rôle politique
En raison de sa vaste compétence, la commission des voies et moyens a toujours été l'une des plus importantes en termes d'impact sur la politique. Bien qu'elle n'offre pas les mêmes perspectives de réélection que la commission des crédits(en), elle est considérée comme un poste précieux pour deux raisons: étant donné le large éventail d'intérêts concernés par la commission, un siège permet de collecter facilement des financements de campagne[9], et comme son champ d'action est large, les membres ayant un large éventail de préoccupations politiques recherchent souvent des postes leur permettant d'influencer les décisions politiques. Parmi les grands dossiers récents qui ont été examinés par la commission des voies et moyens figurent la réforme de la protection sociale(en), la mise en place d'une assurance-médicaments, la réforme de la sécurité sociale(en), les réductions d'impôts de George W. Bush et les accords commerciaux, notamment l'accord de libre-échange nord-américain (ALENA) et l'accord de libre-échange d'Amérique centrale (CAFTA).
De 1911 à 1974, la commission des voies et moyens a également la responsabilité de nommer les membres d'autres commissions en plus de ses fonctions législatives[10]. Lorsque la carrière du président de la commission des voies et moyens, Wilbur Mills(en), s'est terminée par un scandale, le député Phillip Burton a transféré les pouvoirs de sélection de la commission à une commission distincte nouvellement créée[10].
Le 118e Congrès compte six sous-commissions. En 2011, la sous-commission de la sécurité des revenus et du soutien aux familles(en) a été rebaptisée sous le nom de sous-commission des ressources humaines, reprenant ainsi le nom qu'elle portait avant le 110e Congrès des États-Unis[11]. En 2015, la commission spéciale sur les mesures fiscales(en) a été rebaptisée sous-commission de la politique fiscale[12]. En 2019, ces deux sous-commissions ont de nouveau été renommées sous le contrôle des démocrates: les ressources humaines sont devenues le soutien aux travailleurs et aux familles et la politique fiscale a été rebaptisée Select Revenue Measures (mesures fiscales particulières). En 2023, sous le contrôle des Républicains, ces deux sous-commissions ont à nouveau été renommées respectivement Work and Welfare et Tax.
↑ Heather Cox Richardson (en), The Greatest Nation of the Earth: Republican Economic Policies During the Civil War, Harvard University Press, , 9, 41, 52, 111, 116, 120, 182, 202 (ISBN9780674059658, lire en ligne)
↑ Trefousse, H. L., Historical Dictionary of Reconstruction, Greenwood, (ISBN9780313258626, lire en ligne), p.214
↑ Kevin Grier et Michael Munger (en), «Committee Assignments, Constituent Preferences and Campaign Contributions», Economic Inquiry, vol.29, no1, , p.24–43 (DOI10.1111/j.1465-7295.1991.tb01250.x)
1 2 (en) Committee on Ways and Means, A Bicentennial History, 1789-1989, Washington, DC, U.S. Government Printing Office, , 215, 354, 355 (ISBN0-465-04195-7, lire en ligne)
Cataldo, Everett Felix. "The House Committee on Ways and Means" (PhD dissertation, The Ohio State University, 1965) online.
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Davidson, Roger. Masters of the House: Congressional leadership over two centuries (Routledge, 2018)
Kennon, Donald R., and Rebecca Mary Rogers. The Committee on Ways and Means: A Bicentennial History 1789–1989 (US Government Printing Office, 1989).
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Sullivan, Terry. "Voter's paradox and logrolling: An initial framework for committee behavior on appropriations and ways and means." Public Choice (1976): 31–44. online
Winfree, Paul. A History (and Future) of the Budget Process in the United States (Springer Nature, 2019).
Rangel, Charles B.; Wynter, Leon (2007). And I Haven't Had a Bad Day Since: From the Streets of Harlem to the Halls of Congress. New York: St. Martin's Press.
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