Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances
Création
Disparition
Affiliation Conseil du trésor
Juridiction Gouvernement du Québec
Activité(s) Gestion des régimes de retraite du secteur public et parapublic
Produit(s) RREGOP, RRE, RRF
Site web http://www.carra.gouv.qc.ca/
Retraite Québec Suivant

La Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance (CARRA) était un organisme du gouvernement du Québec chargé d'administrer les régimes de retraite du personnel du secteur public et parapublic au Québec.

Le , la CARRA a fusionné avec la Régie des rentes du Québec (RRQ) pour former Retraite Québec.

Historique

CARR (1973-1983)

La Commission administrative du régime de retraite (CARR) est instaurée le , en même temps que le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (RREGOP), de façon rétroactive[1] alors que le projet de loi 4 qui en prévoit la création est adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1973 et est sanctionné le jour même[2],[3]. La CARR remplace alors le Bureau d'organisation du régime de retraite qui avait été créé plus tôt en 1973 pour faire appliquer le régime de retraite prévu dans les conventions collectives[4] et administre les régimes créés avant le RREGOP soit[5]:

  • Le Régime de retraite des enseignants (RRE) ;
  • Le Régime de retraite des fonctionnaires (RRF)

De plus la CARR est également chargée par arrêté en conseil de l'administration des régimes de retraite[5]:

Le la CARR devient l'administrateur du régime de retraite des maires et conseillers municipaux du Québec[6].

CARRA (1983-2015)

Le la CARR devient la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance (CARRA) lorsque le projet de loi 21 entre en vigueur[7]. Il prévoit notamment que la CARRA est également chargée d'administration le régime d'assurance vie de base des secteurs public et parapublic[8].

Changements de statuts (1995-2003)

La CARRA change de statut plusieurs fois à la fin des années 1990 et au début des années 2000[9]:

  • Le 13 juin 1995 la CARRA devient une unité autonome de service, la première au service de la fonction publique, afin notamment d'améliorer la qualité de service et optimiser la performance financière de la Commission ;
  • L'année suivante l'Assemblée nationale adopte le projet de loi 73 qui transforme la CARRA en organisme extra-budgétaire au . Cela signifie que la CARRA doit s'autofinancer à partir des contributions des participants et du gouvernement du Québec et que son budget n'est plus voté par l'Assemblée nationale[10].
  • Finalement en mars 2003 la CARRA devient une agence gouvernementale et conclut avec le gouvernement une convention de performance et d'imputabilité.

Missions

Révision

Les décisions rendues par la Commission peuvent faire l'objet d'un réexamen sur demande du requérant ou bénéficiaire[11]. À sa création la Commission est dotée d'un comité de révision qui peut être saisi en cas de contestation de la décision de réexamen rendue par la Commission[12]. Si le différent persiste un arbitrage final peut être demandé et rendu[13].

Notes et références

Notes

    Références

    1. ↑ LQ 1973, c. 12, art. 212.
    2. ↑ LQ 1973, c. 12, art. 13.
    3. ↑ « Fascicule n°17, 22 décembre 1973 », Journal des débats, vol. 17,‎ , p. 974 (lire en ligne)
    4. ↑ Commission administrative du régime de retraite, Rapport annuel 1974, Québec, Éditeur officiel du Québec, (lire en ligne)
    5. 1 2 Commission administrative du régime de retraite, Rapport annuel 1975, Québec, Éditeur officiel du Québec, (lire en ligne)
    6. ↑ Loi concernant les régimes de retraite des maires et des conseillers des cités et des villes, LQ 1974, c. 48 (lire en ligne, consulté le )
    7. ↑ LQ 1983, c. 24.
    8. ↑ « Fonds Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances », sur advitam.banq.qc.ca (consulté le )
    9. ↑ Grands moments de notre histoire.
    10. ↑ LQ 1996, c. 53, art. 28.
    11. ↑ LQ 1973, c. 12, art. 128.
    12. ↑ LQ 1973, c. 12, art. 130.
    13. ↑ LQ 1973, c. 12, art. 135.

    Voir aussi

    Bibliographie

    Document utilisé pour la rédaction de l’article : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

    Textes officiels

    • Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, LQ 1973, c. 12 (lire en ligne, consulté le )
    • Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives, LQ 1983, c. 24 (lire en ligne, consulté le )

    Articles connexes

    Liens externes

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