Constitution du canton 10

Constitution du canton 10
Présentation
Titre Ustav Hercegbosanske županije
Pays Canton de Herceg-Bosna en Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine
Type Constitution
Branche Droit constitutionnel
Adoption et entrée en vigueur

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La constitution du canton 10 est la norme fondamentale interne du canton de Herceg-Bosna au sein de la Fédération de Bosnie-et-Herzégovine, elle-même au sein de l’État souverain de Bosnie-Herzégovine.

Sources

Références

    Bibliographie

    Articles connexes

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