Convention sur le plateau continental

Convention sur le plateau continental
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Type de traité convention internationale
Adoption 29 avril 1958
Lieu d'adoption Genève, Drapeau de la Suisse Suisse
Signature 29 avril-31 octobre 1958
Entrée en vigueur 10 juin 1964
Condition 30 jours après le dépôt du 22e instrument de ratification
Signataires 43
Parties 58
Dépositaire Secrétaire général des Nations Unies
Langues français, anglais, espagnol, chinois et russe

Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982

Le plateau continental est en cyan

La Convention sur le plateau continental est un traité international créé pour codifier les règles du droit international relatives aux plateaux continentaux. Le traité, entré en vigueur le 10 juin 1964, a établi les droits d’un État souverain sur le plateau continental qui l’entoure, s’il en existe un. Ce traité était l’un des trois traités convenus lors de la première Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM I)[1]. Il a depuis été remplacé par une convention de codification conclue en 1982 lors de la CNUDM III.

Le traité traitait de sept sujets : le régime des eaux et de l'espace aérien surjacents, la pose ou l'entretien des câbles ou pipelines sous-marins, le régime de la navigation, de la pêche, de la recherche scientifique et de la compétence de l'État côtier dans ces domaines, la délimitation et le creusement de tunnels[2].

Contexte historique

La Convention sur le plateau continental a remplacé la pratique antérieure selon laquelle les nations n'avaient souveraineté que sur une bande très étroite de la mer qui les entourait, tout ce qui se trouvait au-delà de cette bande étant considéré comme des eaux internationales[3]. Cette politique a été utilisée jusqu'à ce que le président des États-Unis, Harry S. Truman, proclame que les ressources du plateau continental contigu aux États-Unis appartenaient aux États-Unis par un décret (en anglais : Executive Order) le 28 septembre 1945[4]. De nombreuses autres nations ont rapidement adopté des politiques similaires, la plupart affirmant que leur portion de mer s’étendait soit à 12, soit à 200 milles marins de leurs côtes.

Droits des États

L’article 1 de la convention définit le terme « plateau continental » en termes d’exploitabilité plutôt que de s’appuyer sur la définition géologique. Elle a défini un plateau continental comme « le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines adjacentes aux côtes, mais situées en dehors de la mer territoriale, jusqu'à une profondeur de 200 mètres ou, au-delà de cette limite, jusqu'au point où la profondeur des eaux surjacentes permet l'exploitation des ressources naturelles desdites régions » ou « le lit de la mer et le sous-sol des régions sous-marines analogues qui sont adjacentes aux côtes des îles »[5].

En plus de décrire ce qui est licite dans les zones du plateau continental, la Convention énnonce également ce qui ne peut pas être fait dans l’article 5[1].

Participants

État Année de ratification État Année de ratification
Drapeau de l'Albanie Albanie 1964 Drapeau de Maurice Maurice 1970
Drapeau de l'Australie Australie 1963 Drapeau du Mexique Mexique 1966
Drapeau de la Biélorussie Biélorussie 1961 Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 1966
Drapeau de la Bosnie-Herzégovine Bosnie-Herzégovine 1994 Drapeau de la Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande 1965
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 1962 Drapeau du Nigeria Nigeria 1961
Drapeau du Cambodge Cambodge 1960 Drapeau de la Norvège Norvège 1971
Drapeau du Canada Canada 1970 Drapeau de la Pologne Pologne 1962
Drapeau de la Colombie Colombie 1960 Drapeau du Portugal Portugal 1963
Drapeau du Costa Rica Costa Rica 1972 Drapeau de la Roumanie Roumanie 1961
Drapeau de la Croatie Croatie 1992 Drapeau de la Russie Russie 1960
Drapeau de Chypre Chypre 1974 Drapeau du Sénégal Sénégal 1961
Drapeau de la Tchéquie République tchèque 1993 Drapeau de Sierra Leone Sierra Leone 1966
Drapeau du Danemark Danemark 1963 Drapeau de la Slovaquie Slovaquie 1993
Drapeau de la République dominicaine République dominicaine 1964 Drapeau des Îles Salomon Îles Salomon 1981
Drapeau des Fidji Fidji 1971 Drapeau d'Afrique du Sud Afrique du Sud 1963
Drapeau de la Finlande Finlande 1965 Drapeau de l'Espagne Espagne 1971
Drapeau de la France France 1965 Drapeau du Swaziland Swaziland 1970
Drapeau de la Grèce Grèce 1972 Drapeau de la Suède Suède 1966
Drapeau du Guatemala Guatemala 1961 Drapeau de la Suisse Suisse 1966
Drapeau d'Haïti Haïti 1960 Drapeau de la Thaïlande Thaïlande 1968
Drapeau d’Israël Israël 1961 Drapeau des Tonga Tonga 1971
Drapeau de la Jamaïque Jamaïque 1965 Drapeau de Trinité-et-Tobago Trinité-et-Tobago 1968
Drapeau du Kenya Kenya 1969 Drapeau de l'Ouganda Ouganda 1964
Drapeau de la Lettonie Lettonie 1992 Drapeau de l'Ukraine Ukraine 1961
Drapeau du Lesotho Lesotho 1973 Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni 1964
Drapeau de Madagascar Madagascar 1962 Drapeau des États-Unis États-Unis 1961
Drapeau du Malawi Malawi 1965 Drapeau du Venezuela Venezuela 1961
Drapeau de la Malaisie Malaisie 1960 Drapeau de la République fédérative socialiste de Yougoslavie Yougoslavie 1966
Drapeau de Malte Malte 1966

[6]

CNUDM II et III

En 1960, les Nations Unies ont tenu une autre conférence sur le droit de la mer, la CNUDM II, mais aucun accord n'a été trouvé. Cependant, une autre conférence fut convoquée en 1973 pour traiter de ces questions. La CNUDM III, qui a duré jusqu’en 1982 en raison d’un consensus requis, a ajusté et redéfini de nombreux principes énoncés dans les conventions de la première CNUDM. La nouvelle définition du plateau continental dans la nouvelle Convention a rendu obsolète la Convention de 1958 sur le plateau continental. La principale raison en était les progrès technologiques[7].

Voir également

Références

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Convention on the Continental Shelf » (voir la liste des auteurs).
  1. 1 2 United Nations, « Convention on the Continental Shelf » [archive du ], legal.un.org, International Law Commission, (consulté le )
  2. ↑ René Jean Dupuy et Daniel Vignes, A Handbook on the New Law of the Sea, Martinus Nijhoff Publishers, (ISBN 978-0-7923-0924-6, lire en ligne), p. 328
  3. ↑ Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, « Overview - Convention & Related Agreements » [archive du ], United Nations, (consulté le )
  4. ↑ « PRESIDENT TRUMAN'S PROCLAMATIONS ON U. S. POLICY CONCERNING NATURAL RESOURCES OF SEA BED AND FISHERIES ON HIGH SEAS » [archive du ], ibiblio.org, (consulté le )
  5. ↑ Malcolm Nathan Shaw, International Law, Cambridge University Press, , 523 (ISBN 978-0-521-82473-6, lire en ligne Inscription nécessaire) :
    « Convention on the Continental Shelf. »
  6. ↑ « Fishing » [archive du ]
  7. ↑ « United Nations: UN Studies Ocean-Bed Treaty », Facts on File News Services,‎ (lire en ligne, consulté le )

Liens externes

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