Décision non avenue
En droit français, une décision non avenue signifie qu'elle ne peut plus être mise à exécution.
En droit civil
L'existence de décisions non avenue est réglementée par l'article 478 du code de procédure civile[1].
En droit pénal
En droit pénal, le sursis réputé non avenu est rappelé par l’article 132-52 du code pénal[2].
Notes et références
- ↑ « Dalloz Étudiant - Actualité : Caractère non avenu d’un jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire : pas de relevé d’office », sur actu.dalloz-etudiant.fr (consulté le )
- ↑ Sur Legifrance
Voir aussi
Articles connexes
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