Fondation européenne (1977-1987)

Le texte de l’accord et les travaux du Comité préparatoire permettent de dessiner l’architecture de la Fondation. Celle-ci reposait sur quatre organes principaux^[13] :

1. Un Conseil de la Fondation, organe stratégique, chargé de définir les grandes orientations politiques et les priorités d’action. Il devait être composé de représentants des États membres désignés par les gouvernements, la Commission européenne et le Conseil des ministres. Après de longs débats, il fut finalement convenu d’inclure trois représentants du Parlement européen, élus parmi les vice-présidents de la commission parlementaire de la culture, de l’information et de la jeunesse. Ce compromis visait à apaiser les critiques du Parlement, initialement exclu du processus. Les membres du conseil sont au nombre de 40 et sont désignés selon trois modalités : 20 membres sont nommés d’un commun accord par les États signataires, 10 membres sont nommés par la Communauté européenne via ses procédures internes et 10 membres sont cooptés par les 30 membres précédemment désignés^[14] ;
2. Un Comité préparatoire, actif dès 1982, présidé par l’ambassadeur français Jean-Daniel Jurgensen, avec pour coordinateur Théo Vogelaar. Ce comité avait pour mission de définir les modalités d'organisation interne de la Fondation et d’élaborer un programme préliminaire d’action. Ce dernier, rendu public en mars 1987, proposait une structure d’activités en cinq volets : jeunesse, culture, médias et information, apprentissage des langues et identité européenne / informatique ;
3. Un Secrétaire général, organe exécutif de la Fondation, nommé par le Conseil et non par un État ou une institution, ce qui renforce encore l’indépendance fonctionnelle de l’organisation. Théo Vogelaar convoitait ce rôle. Ce secrétariat aurait été chargé de la mise en œuvre des décisions du Conseil, de la gestion administrative et financière de la Fondation, ainsi que de la coordination des projets ;
4. Des comités d’experts ou groupes de travail thématiques, chargés d’élaborer des propositions concrètes dans les domaines d’action prioritaires, en lien avec les organisations partenaires (Conseil de l’Europe, Fondation culturelle européenne d’Amsterdam, Centre culturel de Delphes, etc.).

L’indépendance de la Fondation se reflète également dans sa gestion financière. Elle dispose :

• d’un budget propre, géré selon des règles précises ;
• d’un financement communautaire (subvention de la Communauté européenne), soumis au contrôle de la Cour des comptes ;
• de contributions volontaires, publiques ou privées, qui sont appelées à devenir une source majeure de financement à terme ;
• les dépenses communautaires affectées à la Fondation sont considérées comme non obligatoires, donnant au Parlement européen le dernier mot en la matière.

La Fondation n’a pas vocation à remplacer les institutions existantes, mais à coopérer avec elles. Elle agit de manière complémentaire, en évitant les redondances. Une coopération étroite est envisagée avec les institutions communautaires, le Conseil de l’Europe (sans chevauchement avec les programmes culturels déjà existants), des organismes privés ou publics tels que la Fondation de la Culture européenne (Amsterdam) et le Centre culturel européen de Delphes. La Fondation se veut catalyseur d’initiatives transnationales, là où les structures nationales atteignent leurs limites^[15].

La première étape de l’évolution, fut, comme cité ci-dessus, celle allant de 1977 à 1982 établissant cette Fondation sur base d’un accord.

Tout commence le 17 novembre 1977 lorsque le rapport sur la création de cette Fondation fut transmise aux différents États, dont Léo Tindemans fait preuve de soutien, en envoyant 13 jours plus tard, une lettre aux différents chef d’État et aux gouvernement^[18].

Après avoir été accepté par le Conseil Européen en décembre, des discussions pouvaient dès lors débuter en 1978. Cependant, de nombreux désaccords ont surgi, notamment sur la base légale de cette Fondation, sur la place des communauté, le nombre de membres en faisant partie, le financement de ce projet, ce qui mettra tout en pause^[19].

En ce qui concerne la base légale de ce projet, plusieurs solutions avaient été envisagées comme le concrétiser par le biais d’un traité, ou bien d’en faire un acte privé, ou encore, un accord intergouvernemental^[20]. Les résultats sont tels que la première solution a reçu le soutient de plusieurs pays, à savoir l’Irlande, le Luxembourg, la Belgique, et l’Italie, la seconde fut écartée, alors que la dernière fut favorisée par la France ainsi que le Danemark. Après avoir fait l’objet de désaccord, une solution fut finalement envisagée le 7 et 8 avril 1978, convenant à chacun : celle d’effectuer un accord intergouvernemental, mais qui serait tout de même encadré par les institutions européennes^[21].

Malgré tout, ce n’est pas le seul sujet débouchant sur un conflit, puisqu’en mai 1978, c’est la place des communautés au sein de l’accord qui est questionné^[22]. Le service des commissions ainsi que la majorité des États membres sont en faveur de cette inclusion, sous prétexte que les tâches de la Fondation, sont aussi en parties celles des communautés^[23]. Cependant, en juin 1978, une nouvelle fois, la France et le Danemark s’opposeront^[24].

À cela, s’ajoute aussi un conflit bien moindre aux précédants qui est de savoir si les actions futures de la Fondation devaient être énumérés au sein de l’accord^[25]. Ce à quoi, la France s’insurgera sous prétexte qu’il est nécessaire de ne pas le faire, afin de garder une indépendance^[26].

Mais encore, le nombre de membres au sein du conseil à créer est cette fois remis en cause^[25]. Alors que pour la France, il est nécessaire d’y avoir 36 membres dont la moitié est nommé par les États signataires, pour le Royaume-Uni, il n’en faut que 17 pour assurer une légèreté dont 9 viendront des États, tandis que pour les Pays-Bas, il n’en faudrait que 27 avec une représentation égale entre ses composants^[25].

Par ailleurs, le financement fait aussi l’objet de désaccord puisque le Conseil Européen est en faveur d’une dotation initiale des États afin de financer le lancement du projet, la majorité des États membres quant à eux sont en faveur d’une contribution annuelle durant cinq années, excepté la France, qui, quant à elle, fidèle à ses idées bien souvent contraire, était en faveur d’un paiement unique en capital dont les intérêts seraient utilisés pour financer l’institution^[25]. À cela, s’ajoute une contestation générale au sujet de la somme totale qui est de 20 millions d’euros^[27].

À la suite de ces nombreux désaccords, le dossier est laissé sur le coté en décembre 1978 avant d’être remis à l’heure par la Belgique, proposant une solution simple : établir l’accord entre les États membres et inviter plus tard la commission par le biais d’un traité entre elle et la Fondation^[28]. Sans surprise, suite à un nouveau désaccord de la France, le dossier fut renvoyé pour un nouvel examen^[29].

Ce n’est qu’en 1980 que plusieurs initiatives ont été effectuées au Parlement afin de relancer le projet^[29]. Dès lors, en 1981, la France veut reprendre les négociations en abandonnant ses exigences et en suivant l’idée de la Belgique^[29]. Ce qui poussera par ailleurs le Danemark à faire de même^[30].

Tout cela a donc permis de reprendre les discussions et de se mettre d’accord au fur et à mesure sur ce qui était à la base si conflictuel^[30]. En plus de la proposition Belge qui a fini par faire l’unanimité, les membres du conseil, le financement de la Fondation, le rapport aux communauté fut finalement tranché^[30]. Les résultats sont tels que l’initiative de la France au sujet des membres fut approuvé, le montant fut finalement adapté à 4 millions d’euros à payer sur trois ans, et que l’inclusion des communautés se feront par le biais d’échange de lettre avec la Fondation^[31].

C’est donc le 29 mars 1982 qu’il y a eu un accord qui fut signé au sein du Conseil de l’Europe par tous les États membres^[32].

L’Accord instituant la Fondation européenne, signé le 29 mars 1982 par le ministre des Affaires étrangères Léo Tindemans^[33], entrait dans le champ de compétences des communautés, notamment en matière culturelle. Pourtant, celles-ci ne furent pas associées aux négociations, en violation apparente de l’article 81 de la loi spéciale sur les réformes institutionnelles^[34] (LSRI). Cette omission suscita les critiques des parlementaires francophones, spécifiquement au Sénat, où le parti FDF dénonça une marginalisation des entités fédérées. Entre 1984 et 1987, les communautés utilisent pleinement le levier que leur offrait l’article 16 de la LSRI^[35] : elles ont bloqué la ratification du traité. Ce fut particulièrement le cas de la communauté française, dont le ministre-président Philippe Monfils déclara en 1986 qu’il n’y aurait pas d’assentiment sans garantie de représentation^[36]. Finalement, face à cette pression, Tindemans céda finalement et un accord fut trouvé pour que les deux membres belges au Conseil de la Fondation soient désignés d’un commun accord entre l’État fédéral et les communautés, en respectant un équilibre linguistique. La communauté française donne son assentiment le 21 octobre 1986, suivie par la communauté germanophone le 19 décembre, puis par la communauté flamande début 1987^[37].

En juin 1982, un comité préparatoire pour la Fondation Européenne établie à Paris se réunissant plusieurs fois par an dans le but de rédiger un programme d’action préliminaire pour la Fondation.

Malencontreusement, le 21 mai, le président de la Fondation Comité préparatoire Jurgensen a suggéré que la fondation européenne soit conclue entre neuf états en excluant les Pays-Bas qui ont refusé d’y adhérer ainsi que le rejet d’une politique culturelle européenne et aurait approuvé une approche plus communautaire dans ce domaine. Toutefois, l’adhésion de neuf états va à l’encontre de l’article 26 de l’accord du 29 mars 1982 qui stipulaient que la fondation entrerait en vigueur un mois après que tous les états qui signent aient déposé leur instrument de ratification^[38].

Cependant, un problème demeure, en effet, les premiers mois qui suivirent la conclusion de l’accord du 29 mars 1982 ont été éclipsés par les diverses critiques exprimées par le Parlement européen^[39].

Un peu plus tard, l’idée d’une « citoyenneté démocratique européenne » accompagnée par des activités culturelles et artistiques revient en force et par ailleurs, la nécessité de doter l’Europe d’une force de « frappe » dans la recherche ainsi que dans l’enseignement^[40].

En 1984, la Commission européenne sous la présidence de Jacques Delors, va marteler l’idée d’une relance à la fois économique et citoyenne dans laquelle la culture jouera un rôle important^[41].

Le 19 mai 1987, le projet de loi qui a approuvé l’accord d’établissement de la « Fondation Européenne » a été rejeté par 42 votes contre 27, une première depuis 1927 dans le pays (Pays bas) c’était la première fois qu’un traité communautaire est rejeté depuis le déclin de la CED en 1952^[42].