Livre des procédures fiscales

Le Livre des procédures fiscales (LPF) est un des codes associés au Code général des impôts. Très schématiquement, il est au Code général des impôts ce que le Code de procédure pénale est au Code pénal.

Historique

Le Livre des procédures fiscales a été créé par deux décrets pris le et un arrêté. Il entre en vigueur le [1],[2].

Notes et références

Liens externes

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