Loi du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité

Données clés
Référence	Loi no 93-933 ; NOR : JUSX9300479L
Pays	France
Gouvernement	Édouard Balladur

La loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, dite « loi Méhaignerie Nationalité française »^[1], introduit la condition de « manifestation de volonté » pour l'acquisition de la nationalité française^[2]^,^[3].

Elle a fait l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel (décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993^[4]).

Notes et références

↑ « La publication du décret d'application de la loi Méhaignerie Nationalité française, nouveau mode d'emploi », Le Monde,‎ 1^er janvier 1994 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2024)
↑ Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr
↑ « INTÉGRATION L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité La manifestation de la volonté de devenir français sera exigée à partir de 1994 », Le Monde,‎ 27 juillet 1993 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2024)
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le 20 mai 2014)

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[1] « La publication du décret d'application de la loi Méhaignerie Nationalité française, nouveau mode d'emploi », Le Monde,‎ 1^er janvier 1994 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2024)

[2] Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, sur legifrance.gouv.fr

[3] « INTÉGRATION L'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la nationalité La manifestation de la volonté de devenir français sera exigée à partir de 1994 », Le Monde,‎ 27 juillet 1993 (lire en ligne, consulté le 23 octobre 2024)

[4] Conseil constitutionnel, « Décision n° 93-321 DC du 20 juillet 1993, Loi réformant le code de la nationalité » (consulté le 20 mai 2014)

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