Loi asile et immigration
Loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
Loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie
Loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Voir aussi
Loi immigration