Loi marocaine no 13-99

loi n°13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété industrielle et commerciale
Présentation
Titre Dahir n°1-00-71 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)
Pays Drapeau du Maroc Maroc
Type Dahir
Branche propriété industrielle
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation

Lire en ligne

pdf B.O. n° 4778

Au Maroc, la loi n° 13-99 est le texte législatif créant l'office marocain de la propriété industrielle et commerciale et fixant sa composition et ses compétences.

Notes et références

    Voir aussi

    Articles connexes

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