Loi sur le Nunavut

Loi sur le Nunavut
Présentation
Titre Loi sur le Nunavut
Pays Drapeau du Canada Canada
Langue(s) officielle(s) Anglais et français
Adoption et entrée en vigueur
Sanction
Entrée en vigueur 1993

Lire en ligne

laws-lois.justice.gc.ca/PDF/N-28.6.pdf

La loi sur le Nunavut (en anglais : Nunavut Act) est une loi canadienne ayant mené à la création du territoire du Nunavut. La loi concerne également l'organisation du gouvernement du Nunavut.

Annexes

Articles connexes

Liens externes

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