Mandat de dépôt
Selon le Conseil international de la langue française, un mandat de dépôt est un « ordre de détenir quelqu'un »[1].
Droit par pays
Droit canadien
En droit pénal canadien, un mandat de dépôt ou mandat d'incarcération (anglais ː warrant of commital) est une décision de justice qui autorise l'emprisonnement d'une personne[2], généralement pour une raison juridique précise, telle que l'outrage au tribunal pour omission inexcusable d'être présent en vue de témoigner[3], la violation des conditions de mise en liberté[4] ou les ordonnances de détention pour des raisons de santé mentale[5].
Droit français
En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l'acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l'établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l'encontre de laquelle il est décerné »[6]..
Il s'agit d'une mesure de sûreté engendrée par le placement en détention de la personne concernée.
Notes et références
- ↑ Grand dictionnaire terminologque. En ligne. Page consultée le 2025-05-23
- ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 528, <https://canlii.ca/t/ckjd#art528>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 708, <https://canlii.ca/t/ckjd#art708>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 519, <https://canlii.ca/t/ckjd#art519>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Code criminel, LRC 1985, c C-46, art 672.57, <https://canlii.ca/t/ckjd#art672.57>, consulté le 2025-05-23
- ↑ Article 122 du code de procédure pénale
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