Pôle d'évaluation domaniale

Il assure principalement des missions d'évaluations immobilières afin d'assurer une transparence de l'action publique en matière immobilière et d'un meilleur contrôle de la dépense publique^[1].

Missions

Le PED évalue l'immobilier pour le compte de l'État, des collectivités territoriales, SAFER, établissements publics, bailleurs sociaux publics, etc. En effet, certaines conditions législatives obligent ces derniers à saisir le Domaine pour des opérations immobilières de type acquisition, cession et prise à bail^[2].

Il intervient également en tant qu'expert auprès du juge de l'expropriation dans les cas d'expropriation et de préemption au titre de commissaire du gouvernement^[3].

Les missions d'évaluations sont réalisées dans le respect des engagements contenus dans la charte de l'évaluation du Domaine^[2].

Les biens immobiliers à évaluer par l'évaluateur sont multiples : immeuble de rapport, fonds de commerce, terre agricole, servitude, usufruit, forêt, etc.

Les évaluateurs sont en majorité des inspecteurs (catégorie A)^[4].

Les pôles sont répartis à l'échelle départementale et interdépartementale au sein de direction départementales (DDFiP) et régionales (DRFiP)^[5].

Depuis le 1^er septembre 2017, il existe 59 pôles d'évaluation domaniale répartis sur tout le territoire^[7].

↑ « Les évaluations domaniales »
1 2 « Les évaluations domaniales | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le 25 avril 2025)
↑ « Les évaluations domaniales | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le 25 avril 2025)
↑ « Expert en évaluation immobilière | Rejoindre les Finances publiques », sur rejoindrelesfinancespubliques.economie.gouv.fr (consulté le 28 avril 2025)
↑ « Annuaire des pôles d'évaluation domaniale | collectivites-locales.gouv.fr », sur www.collectivites-locales.gouv.fr (consulté le 25 avril 2025)
↑ « Un service à compétence nationale : la DNID | Le site de l'immobilier de l'État », sur immobilier-etat.gouv.fr (consulté le 25 avril 2025)
↑ Le Moniteur, « Réforme de la politique immobilière de l'Etat : l'organisation des missions d'évaluations domaniales des services déconcentrés précisée », www.lemoniteur.fr,‎ 10 août 2017 (lire en ligne, consulté le 25 avril 2025)