Plateforme nationale des interceptions judiciaires

La Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) est un système d'information interministériel français. Il est chargé de centraliser les interceptions judiciaires pour les forces de sécurité intérieure et pour le compte du personnel du ministère de la Justice : magistrats et greffiers. Il est utilisé par les services de la DGSI, de la préfecture de police, de la DGDDI, de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale et est à destination des enquêteurs (officiers et agents de police judiciaire et agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires) et agents des douanes administratives[1].

Créée en 2005 et opérationnelle depuis 2017, elle doit à terme englober l'ensemble des procédures d'écoutes judiciaires en France hors Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.

Son développement et son fonctionnement sont placés sous la responsabilité de l'Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires (ANTENJ), service à compétence nationale rattaché au ministère de la Justice. La plateforme est techniquement produite par l'ANTENJ et le groupe industriel Thales.

Cadre légal

Code de procédure pénale

La PNIJ est régie par les articles R. 40-42 à R. 40-56 du code de procédure pénale, instaurés par décret n° 2014-1162 du portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel[2]. Au titre d'un de ces articles, chaque année est remis au garde des Sceaux le rapport de la personnalité qualifiée de la PNIJ.

Un avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés indique que la PNIJ ne traite, à l'époque, que les communications transitant par des opérateurs effectivement basés sur le territoire français, les interceptions de communications à l’étranger continuant d’être traitées par des commissions rogatoires internationales[2].

Dans le cadre des écoutes judiciaires, si le secret des correspondances téléphoniques est garanti par la loi, en revanche la décision du magistrat de procéder à une écoute judiciaire n'est pas susceptible de recours, car elle n'a pas de caractère juridictionnel[3].

Cour de justice de l'Union européenne

La cour de justice de l'Union européenne rend en une décision en matière de collecte d'information : les États européens ne peuvent pas réclamer aux opérateurs une collecte massive des données de connexions à des fins judiciaires et de renseignement. La décision, selon l'avocat général, se fonde sur l'appréciation d'une disproportion dans la réglementation française, qui doit certes permettre de recueillir du renseignement dans un contexte particulier, mais « n’instaure pas l’obligation d’informer les personnes concernées du traitement de leurs données à caractère personnel »[4].

Pour François Molins, procureur général près la Cour de cassation, la limitation des activités de renseignement pourrait toucher, voire frapper de nullité un certain nombre d'enquêtes pénales[4].

Histoire

Les procédures d'interceptions judiciaires sont un outil d'enquête pénal qui a dû se transformer en raison de l'évolution rapide des modes de communication. En 2000, il semble nécessaire de rationaliser une activité qui fait appel à 2 acteurs distincts : les opérateurs de communications électroniques, d'une part, qui acheminent les communications téléphoniques et électroniques, ainsi que des prestataires privés (il s'agissait dans un premier temps d'Elektron, Azur Integration, Foretec, Midi System, Amecs ou SGME[2]) et, d'autre part, plusieurs milliers d'officiers et agents de police judiciaire de l'État, qui relèvent de magistrats[5].

La pratique des « écoutes-taxi », lors desquelles un enquêteur ajoutait manuellement un nom à la liste préalablement autorisée par le magistrat, et la nécessité d'une traçabilité plaident alors également pour la centralisation des écoutes auprès d'un seul organisme[2],[6].

Le Conseil constitutionnel censure en 2000 une disposition législative qui visait à faire porter par les opérateurs de communications électroniques les coûts liés aux interceptions et consacre, à l'inverse, le principe de leur juste rémunération[7]. La création de la plateforme, préconisée en 2004, est décidée en 2005[7].

La plateforme est opérée, au titre d'un partenariat public-privé, par la société Thales à partir de 2009[8],[6]. L'appel d'offres, auquel participaient également les entreprises Atos et Capgemini a été soumis au secret de la défense nationale ; portant sur un montant initial de 17 millions d'euros, a dépassé en 2017 les 100 millions d'euros[8] . Le contrat ne doit a priori pas être renouvelé en 2024[9]. En sus de Thales, la PNIJ a également recours en 2019 à deux prestataires privés pour les messages cryptés (WhatsApp, Signal et Telegram) ou l'utilisation de PGP (Pretty Good Privacy)[10],[2].

L'utilisation de la plateforme par les enquêteurs, à l'exclusion d'autres méthodes d'écoutes, devient obligatoire en [11].

Activité

mars 2016 - mars 2017

La PNIJ est en cours de finalisation en 2016[12].

mars 2017 - 2018

La PNIJ indique réaliser en près de 8 500 interceptions judiciaires, et intercepter 600 000 communications et 900 000 SMS par semaine avec 45 000 utilisateurs de la plateforme et 7 000 connexions quotidiennes en 2017[13],[14].

Deux professions, assistants judiciaires et traducteurs interprètes, ont recours à des ordinateurs portables sous le système d'exploitation CLIP OS de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour la consultation de la PNIJ. Une réflexion est envisagée pour l'accès à la plateforme depuis les terminaux NEO. Un projet PNIJ nouvelle génération (PNIJ-NG) est à l'étude[15].

2019 - 2020

En 2019, l'activité de la PNIJ est de 800 000 communications interceptées par semaine. Les administrateurs de la plateforme utilisent également des postes CLIP OS. Suite à des tentatives d'attaques numériques la même année et une nécessaire conformité aux réglementations étrangères en matière de contrôle des importations de matériel de cryptographie, les postes CLIP OS sont désormais désactivés hors Union européenne[16].

Le projet PNIJ-NG prend également désormais le nom de système d’information des techniques d’enquêtes numériques judiciaires (SITENJ) et est exprimé le non recours à cette future plateforme pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie : elles bénéficieront de solutions locales[16].

En 2020, la Cour des comptes indique une moyenne de 10 000 lignes écoutées en permanence, ainsi qu'un total d'interceptions de 100 millions de communications par an[9].

2021

La plateforme a 63 628 utilisateurs. Une affaire jugée en 2021 par la cour d’appel de Versailles démontre qu'un ancien officier de police judiciaire (OPJ), a été condamné pour avoir revendu sur le darknet des données obtenues notamment en accédant à la PNIJ grâce à la création de près de 400 faux dossiers.

2022

Les travaux pour la compatibilité avec les terminaux NEO sont en cours[17].

La géolocalisation a été déployée progressivement depuis août 2022. Ce service permet aux enquêteurs de visualiser et d’analyser sur un fond cartographique des données de localisation d’une ou plusieurs cibles. Les données peuvent provenir de fadets géo-localisées, d’interceptions ou de prestations de surveillance. Les informations collectées peuvent être exploitées en temps réel comme a posteriori[18].

2023

La plateforme a 60 000 utilisateurs (ndlr. : diminution en rapport avec un changement de méthode de calcul). L'accès en mobilité à la PNIJ est désormais disponible sur les terminaux NEO. À partir de mars 2023, un outil permet l’identification des flux RTP (Real-time Transport Protocol), des adresses IP et l’affichage de métadonnées utiles à partir des flux de données chiffrées. Se pose la question de la conservation des flux Internet chiffrés eux-mêmes en sus de l'exploitation des métadonnées de ces flux. Un autre outil d'analyse de reconnaissance des protocoles est également en place, dit HUGIN, il permet l’identification des types de protocole, des traces de surf et des usages d’applications tierces[18].

Un marché est passé avec la société Foretec qui permet aux acteurs de la zone pacifique (Nouvelle-Calédonie et Polynésie) de bénéficier des mêmes fonctionnalités que la PNIJ et ce sans la PNIJ[18].

2024

La PNIJ recense en 2024 près de 70 000 utilisateurs[19].

Coût

Le coût de l'ensemble des interceptions judiciaires s'élève à 122,5 millions d'euros en 2015, la dépense cumulée de 2006 à 2016 atteignant un milliard d'euros[20]. La mise en place de la PNIJ, pour un montant global estimé en 2016 à 100 millions d'euros, revu en 2018 à 150 millions d'euros[11], a notamment pour objectif de faire baisser ces coûts importants[21],[11].

Notes et références

  1. ↑ « Données personnelles - Plate-forme nationale des interceptions judiciaires | Justice.fr », sur www.justice.fr (consulté le )
  2. 1 2 3 4 5 Clarisse Serre et Charles Evrard, « Du rififi chez les grandes oreilles », sur www.dalloz-actualite.fr, (consulté le )
  3. ↑ « Écoutes téléphoniques | service-public.fr », sur www.service-public.fr (consulté le )
  4. 1 2 « La justice de l’UE s’oppose à la collecte massive des données de connexions Internet et téléphoniques par les Etats », Le Monde.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. ↑ Migaud 2016, p. 2-3.
  6. 1 2 Emmanuel Fansten, « Comment Thalès va équiper les Grandes Oreilles de la justice », sur Slate.fr, (consulté le )
  7. 1 2 Migaud 2016, p. 3.
  8. 1 2 Emmanuel Leclère, « La plateforme nationale des interceptions judiciaires : Kafka 2.0 », sur www.franceinter.fr, (consulté le )
  9. 1 2 Stéphane Joahny, « INFO JDD. La Cour des comptes réhabilite la gestion des écoutes téléphoniques », sur lejdd.fr, (consulté le )
  10. ↑ Emmanuel Leclère, « Sur écoute : la 5G, le cauchemar des enquêteurs », sur www.franceinter.fr, (consulté le )
  11. 1 2 3 Pierre de Cossette, « Écoutes judiciaires : comment fonctionne le dispositif qui gère les ratés », sur Europe 1, (consulté le )
  12. ↑ Mireille Imbert-Quaretta, « La centralisation des interceptions judiciaires 1er rapport d’activité », rapport d'activité annuel de la personnalité qualifiée de la PNIJ,‎ (lire en ligne [PDF])
  13. ↑ Ministère de la Justice, « La plateforme nationale des interceptions judiciaires en chiffres », sur justice.gouv.fr, (consulté le )
  14. ↑ Pierre Alonso, « Avec la Pnij, les écoutes téléphoniques en plein vertige », Libération.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  15. ↑ Mireille Imbert-Quaretta, « La centralisation des interceptions judiciaires 2ème rapport d’activité », rapport annuel de la personne qualifiée de la PNIJ,‎ (lire en ligne [PDF])
  16. 1 2 Mireille Imbert-Quaretta, « La centralisation des interceptions judiciaires 3ème rapport d’activité », rapport d'activité annuel de la personnalité qualifiée de la PNIJ,‎ (lire en ligne [PDF])
  17. ↑ Monique OLLIVIER, « La centralisation des interceptions judiciaires 4ème rapport d’activité », rapport d'activité annuel de la personnalité qualifée de la PNIJ,‎ (lire en ligne [PDF])
  18. 1 2 3 Monique OLLIVIER, « La centralisation des interceptions judiciaires 5ème rapport », rapport annuel d'activité de la personnalité qualifiée à la PNIJ,‎
  19. ↑ « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires »,
  20. ↑ Migaud 2016, p. 1-2.
  21. ↑ Migaud 2016, p. 7.

Voir aussi

Bibliographie

  • Didier Migaud, Les interceptions judiciaires et la Plateforme nationale des interceptions judiciaires, Paris, Cour des comptes, , 10 p. (lire en ligne).

Articles connexes


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