Tribunal administratif du Québec

Tribunal administratif
du Québec
Image illustrative de l’article Tribunal administratif du Québec
Sigle TAQ
Juridiction Drapeau du Québec Québec
Type Tribunal administratif
Langue français et anglais
Création
Nommé par Gouvernement du Québec
Président-directeur général
Nom Me Sylvain Bourassa
Depuis
Voir aussi
Site officiel Site officiel

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal québécois spécialisé dans les litiges concernant le droit administratif québécois.

Histoire

Le Tribunal administratif du Québec est créé par la Loi sur la justice administrative[1] adoptée en 1996 et entrée en vigueur le . Il remplace alors plusieurs autres organismes et tribunaux administratifs judiciaires et quasi-judiciaires et notamment[2]:

  • La Chambre de l'expropriation de la Cour du Québec ;
  • La Commission des affaires sociales (CAS) ;
  • La Commission d'examen des troubles mentaux (CETM) ;
  • Le Bureau de révision en immigration (BRI) ;
  • Le Bureau de révision de l'évaluation foncière (BREF) ;
  • Le Tribunal d'appel en matière de protection du territoire agricole (TAPTA).

Le TAQ récupère les surplus accumulés de la CAS à sa création[3].

Fonctionnement

Juridiction et compétences

Le Tribunal administratif du Québec est totalement distinct de l'Administration publique et des tribunaux judiciaires québécois. Il est principalement chargé de décider des recours formés par les citoyens à l'encontre des décisions rendues par l'Administration publique[4].

Depuis 2005, les membres du tribunal sont inamovibles[5]. Auparavant, leur mandat avait une durée limitée. Généralement, le tribunal siège en formation de deux « membres du tribunal ».

Sections

Le tribunal est divisé en quatre sections qui exercent chacune une compétence d'attribution.

Section des affaires sociales

Elle est chargée de statuer sur des recours portant sur des matières de sécurité ou soutien du revenu, d'aide et d'allocations sociales, de protection des personnes dont l'état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, de services de santé et de services sociaux, de régime de rentes, d'indemnisation et d'immigration. Elle est désignée comme étant une commission d'examen chargée de rendre ou de réviser des décisions concernant les accusés qui font l'objet d'un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou qui ont été déclarés inaptes à subir leur procès[6].

Section des affaires immobilières

Elle est chargée de statuer sur des recours en matières d'évaluation foncière, la fixation d'indemnités découlant de l'imposition de réserves pour fins publiques ou d'expropriation ou de dommages causés par des travaux publics ou sur la valeur ou le prix d'acquisition de certains biens[7]

Section du territoire et de l'environnement

Elle est chargée de statuer sur des recours portant notamment sur des décisions ou ordonnances prises en matière de zonage agricole, à l'émission, au dépôt, au dégagement ou au rejet de contaminants dans l'environnement, à l'exercice d'une activité susceptible de modifier la qualité de l'environnement ou à l'installation de certaines publicités commerciales le long des routes[8].

Section des affaires économiques

Elle est chargée de statuer sur des recours portant sur des décisions relatives, notamment, aux permis, certificats, ou autorisations nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle, économique, industrielle ou commerciale[9].

Siège

Le tribunal possède deux bureaux, l'un à Québec et l'autre à Montréal, où les membres du tribunal siègent régulièrement dans des salles d'audience qui lui sont dédiées.

La nature et le rôle du tribunal l'amènent cependant à siéger dans différentes villes du Québec, selon les recours introduits par les administrés.

Les greffes sont situés à Québec et Montréal, mais chacune des greffes de la Cour du Québec reçoit valablement les recours introduits[10].

Composition

Juges

Le Tribunal compte 117 juges administratifs à temps plein et à temps partiel (au ), qui peuvent, dans également dans certaines circonstances, agir comme conciliateurs.

Depuis le , le président-directeur général est Me Sylvain Bourassa. Chacune des quatre sections du tribunal est dirigée par un vice-président. La Division de la santé mentale est sous la responsabilité de la présidente de la Commission d'examen des troubles mentaux.

Présidents

  • Gaétan Lemoyne de 1997 à 2003
  • Jacques Forgues de 2003 à 2008
  • Hélène de Kovachich de 2008 à 2013
  • Mathieu Proulx de 2013 à 2016
  • Natalie Lejeune de 2016 à 2020
  • Sylvain Bourassa depuis

Notes et références

  1. ↑ RLRQ, c. J-3.
  2. ↑ Tribunal administratif du Québec, Rapport d'activité 1998-2000, Québec, Gouvernement du Québec, , 71 p. (ISBN 2-550-36363-9, lire en ligne), p. 13
  3. ↑ Rapport d'activité 1998-2000, p. 58.
  4. ↑ « Sa mission et sa fonction », Site officiel du Tribunal administratif du Québec
  5. ↑ RLRQ, c. J-3, art. 51.
  6. ↑ RLRQ, c. J-3, art. 18, 19.
  7. ↑ Voir note 1, art. 32
  8. ↑ RLRQ, c. J-3, art. 34.
  9. ↑ RLRQ, c. J-3, art. 36.
  10. ↑ RLRQ, c. J-3, r. 3, art. 6.

Voir aussi

Bibliographie

Articles connexes

Liens externes

  • icône décorative Portail du Québec
  • icône décorative Portail du droit
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons – Attribution – Partage à l’identique. Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer aux fichiers multimédias.