intérêt à agir
Français
Locution nominale
| Singulier | Pluriel |
|---|---|
| intérêt à agir | intérêts à agir |
| \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ | |
intérêt à agir \ɛ̃.te.ʁɛ a a.ʒiʁ\ masculin
- (Droit) Motif permettant à un individu de se prévaloir d’un intérêt lésé et pour lequel il se pourvoit en justice.
Pour les permis de construire valant ainsi autorisation de travaux portant sur un ERP, la jurisprudence admet que le voisin immédiat a, en principe, un intérêt à agir contre l’autorisation.
— (Seban Avocats, « Précisions sur l’intérêt à agir contre une autorisation de création, d’aménagement ou de modification d’un établissement recevant du public (ERP) », seban-associes.avocat.fr, 12 octobre 2016 ; page consultée le 29 mai 2023)
Traductions
Voir aussi
- intérêt à agir sur l’encyclopédie Wikipédia
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