Direction nationale des enquêtes fiscales
Direction nationale d'enquêtes fiscales
| Fondation |
|---|
| Sigle |
DNEF |
|---|---|
| Forme juridique |
Service déconcentré à compétence nationale d'un ministère (hors défense) |
| Domaine d'activité |
Administration publique générale |
| Siège | |
| Pays |
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| Organisation mère |
|---|
| SIREN | |
|---|---|
| OpenCorporates | |
| Annuaire du service public |
La direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) est, en France, un service à compétence nationale (SCN) de la direction générale des Finances publiques, chargée de dépister les circuits de fraude fiscale.
Elle a été fondée en 1969[1]. Elle est basée à Romainville[2] depuis février 2025.
Organisation
En 2019, elle comprenait :
- Huit Brigades Nationales d'Investigations (BNI) chargées d'enquêter sur les nouveaux procédés de fraude fiscale,
- Onze brigades interrégionales d'intervention (BII) (dont trois à Paris et huit en Province); ses effectifs étaient de 423 emplois[3]. Ces BII sont spécialisées dans la mise en œuvre d'opérations dites lourdes à savoir l'utilisation de l'art L16B du Livre des procédures fiscales qui permet aux agents d'opérer des visites de lieux appartenant à des contribuables soupçonnés de se soustraire à l’assiette ou au recouvrement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices des sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée . Cette procédure de saisie et de visite (improprement appelée « perquisition fiscale »)[4] est réalisée sur autorisation d’un juge des libertés et de la détention compétent et implique la présence d'un officier de police judiciaire sur place.
Notes et références
- ↑ Christian Lopez, Les pouvoirs d'investigation de l'administration fiscale en France et au Canada, Paris/Montréal, L'Harmattan, coll. « Logiques juridiques », , 361 p. (ISBN 2-7384-5496-8), p. 109.
- ↑ « DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES (DNEF) », sur annuaire-entreprises.data.gouv.fr (consulté le )
- ↑ Les missions fiscales de la direction générale des impôts, rapport d'information no 205 (1999-2000) de Bernard Angels fait au nom de la commission des finances du Sénat, déposé le 2 février 2000, chap. II. I. A. 1. b. « Les services rattachés aux services centraux », p. 34.
- ↑ Cour des Comptes, Cour des comptesRapport public annuel 2012 – février 2012- Tome1. Le pilotage national du contrôle fiscal, Paris, (lire en ligne), p.229
Voir aussi
Articles connexes
Liens externes
- Ressource relative à plusieurs domaines :
- Ressource relative à la vie publique :
- Ressource relative aux organisations :
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