Yuan judiciaire

Avant les années 1980, l’impact de la Cour constitutionnelle était limité par la gouvernance autoritaire de Taïwan. La Cour pourrait être considérée comme un instrument du régime du Kuomintang, le parti nationaliste. Elle n'a jamais accepté de contester la constitutionnalité des dispositions temporaires à la Constitution, qui servaient de base légale du régime autoritaire. La Cour a refusé d'entendre les contestations de ces dispositions et a rendu un certain nombre de décisions qui ont facilité le régime du Kuomintang dans les limites d'un constitutionnalisme au moins nominal^[2]. Dans la plupart des cas, la Cour a joué le rôle de conseiller juridique auprès du gouvernement nationaliste, rendant des décisions qui unifiaient les interprétations des lois ou des règlements ou conférant une légitimité à ces solutions politiquement opportunes en raison de la prolongation du mandat des représentants législatifs^[3]. Dans l'interprétation n^o 31 de 1954, la Cour a prolongé le mandat des représentants législatifs, estimant que « la nation était en crise et le pays ne pouvait pas organiser légalement les élections pour un second mandat ». Dans les années 1960 et 1970, la Cour constitutionnelle a confirmé la constitutionnalité de l'ajout de sièges supplémentaires au Yuan législatif et à l'Assemblée nationale au moyen de dispositions législatives, dans les interprétations n^o 117 et 150^[3].

Avant les années 1980, la Cour constitutionnelle s’affirmait rarement comme gardienne de la Constitution. En de rares occasions, cependant, elle risquait néanmoins de saper sa propre autorité institutionnelle en s’opposant aux autres branches du gouvernement. Dans l'interprétation n^o 86 de 1960, la Cour a jugé que la loi qui autorisait le ministère de la Justice à superviser les tribunaux inférieurs était incompatible avec la Constitution et exigeait que tous les tribunaux soient placés sous l'autorité du Yuan judiciaire. Cependant, cette décision a été ignorée par le gouvernement et la loi en cause n’a été modifiée qu’en 1980^[3].

Cependant, après l'accession de Lee Teng-hui à la présidence de la république en 1987, la Cour est devenue progressivement plus active. Elle a commencé à s’attaquer aux mesures administratives qui étaient vagues ou qui déléguaient trop de pouvoir à l'exécutif. Parmi ses décisions, la Cour a mis fin à l'interdiction des rassemblements prônant le sécessionnisme ou le communisme comme une violation de la liberté d'expression, a autorisé les universités à refuser la présence de « conseillers » militaires, dont la présence dans les dortoirs était auparavant obligatoire, et a autorisé les enseignants à former un syndicat en dehors de la structure syndicale « officielle »^[3]. Les amendements constitutionnels de 1992 ont permis à la Cour d'entendre les affaires contre les partis politiques « inconstitutionnels », définis comme ceux dont « les objectifs ou les activités mettent en péril l'existence de la république de Chine ou un ordre constitutionnel démocratique et libre »^[2].

Entre 2000 et 2008, alors que le Yuan exécutif et le Yuan législatif sont respectivement contrôlés par des partis politiques opposés, la Cour constitutionnelle est devenue un médiateur principal dans les conflits politiques très tendus. Elle a adopté une « approche dialectique » pour faciliter le dialogue politique. Par exemple, dans un litige constitutionnel concernant la suspension de la construction d’une centrale nucléaire, la Cour a jugé que le Yuan exécutif dirigé par le Parti démocrate progressiste devait négocier avec le Yuan législatif dominé par le Kuomintang pour résoudre le problème^[3]. L'alignement du contrôle partisan de l'exécutif et du législatif de 2008 à 2024 a entraîné une baisse du nombre d'affaires politiquement importantes portées au rôle de la Cour constitutionnelle. Dans le même temps, le nombre de requêtes individuelles contre des actes législatifs ou exécutifs pour violation des droits constitutionnels a continué d’augmenter régulièrement, et la Cour constitutionnelle a répondu à ces saisines par un nombre élevé de déclarations d’inconstitutionnalité^[3].

À la suite des élections législatives de janvier 2024, le Kuomintang (KMT) a, avec son allié du Parti populaire taïwanais (PTT), fait adopter une réforme contestée de la procédure devant la Cour constitutionnelle^[4]. Cette dernière prévoit notamment une augmentation du quorum de juges présents pour que la Cour puisse statuer, passant au deux tiers du nombre total de postes (soit 10 juges sur 15), ainsi qu'une majorité fixée à 9 juges pour rendre une décision et non plus à la majorité des présents^[5]. Le fonctionnement de la Cour s'en trouve donc largement perturbé^[6],[7], alors que les propositions du président Lai Ching-te, du Parti démocrate progressiste, afin de pourvoir les 7 postes vacants depuis décembre 2024 sont rejetées par le KMT et le PTT au Yuan législatif^[8],[9].

La Cour constitutionnelle (chinois : 憲法法庭 ; pinyin : Xiànfǎ Fǎtíng ; pe̍h-ōe-jī : Hiàn-hoat Hoat-têng), également connu sous le nom de Conseil des Grands Juges (大法官會議), statue sur les six catégories suivantes d'affaires :

1. Constitutionnalité des lois et plaintes constitutionnelles (chapitre III) ;
2. Différends entre organes constitutionnels (chapitre IV) ;
3. Mise en accusation du Président de la république ou du Vice-président (chapitre V) ;
4. Dissolution des partis politiques inconstitutionnels (chapitre VI)^[10],[1];
5. Autonomie locale (chapitre VII) ;
6. Interprétation uniforme des lois et règlements (chapitre VIII).

Une requête visant à déclarer des règlements ou des lois inconstitutionnels (chapitre III) peut être déposée dans les circonstances suivantes :

• Les plus hauts organes de l'État, dans l'exercice de leurs pouvoirs ou en raison de l'exercice des pouvoirs d'un de leur organisme qui leur est subordonné, considère que la loi est contraire à la Constitution. Un organisme subordonné qui, dans l'exercice de ses pouvoirs, considère que la loi est contraire à la Constitution peut demander à l'organe dont il dépend de déposer une requête ;
• Un quart ou plus des législateurs en exercice qui, dans l’exercice de leurs pouvoirs, estiment que la loi pertinente est contraire à la Constitution ;
• Une juridiction qui croit fermement, pour des motifs raisonnables, qu'une loi dont la validité dépend de la décision de cette juridiction dans une affaire pendante devant elle est contraire à la Constitution ;
• Après épuisement de tous les recours juridictionnels ordinaires, toute personne qui estime qu'une décision de justice définitive qui lui est défavorable ou une disposition appliquée par une telle décision contrevient à la Constitution. Cette personne peut également obtenir de la Cour qu'elle déclare la décision de justice en cause elle-même inconstitutionnelle.

La Cour constitutionnelle est composée de quinze juges (chinois : 大法官 ; pinyin : Dàfǎguān ; pe̍h-ōe-jī : Tōa-hoat-koaⁿ) nommés pour huit an. Les membres actuels sont les suivants^[11]:

Les décisions importantes de la Cour constitutionnelle sont énumérées ci-dessous.

La Cour suprême (chinois : 最高法院 ; pinyin : Zuìgāo Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Chòe-ko Hoat-īⁿ) est la juridiction de dernier ressort pour les affaires civiles et pénales. Une affaire civile ne peut faire l’objet d’un recours en cassation devant la Cour suprême que lorsque l’enjeu est supérieur à 1 500 000 NT$. À l'exception des contraventions énumérées à l'article 376 du Code de procédure pénale, toute affaire pénale peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour.

La Cour suprême exerce sa compétence sur les affaires suivantes :

• pourvoi contre les jugements des Hautes Cours ou de leurs succursales en tant que juridiction de première instance dans les affaires pénales ;
• pourvoi contre les arrêts des Hautes Cours ou de leurs succursales en tant que juridiction de seconde instance dans les affaires civiles et pénales ;
• pouvoir contre les décisions des Hautes Cours ou de leurs succursales ;
• pourvoi contre les décisions rendus par le tribunal civil de seconde instance selon la procédure sommaire, les montants en litige dépassant 1 500 000 NT$, et avec autorisation accordée conformément aux dispositions spécifiées ;
• les procès civils et pénaux en révision relevant de la compétence du tribunal de troisième instance ;
• appels extraordinaires
• tout autre cas prévu par la loi.

Il existe six Hautes Cours (chinois : 高等法院 ; pinyin : Gāoděng Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Ko-téng Hoat-īⁿ) à Taïwan :

Les Hautes Cours et leurs succursales exercent leur compétence sur les affaires suivantes^[23]:

• Appels des jugements des tribunaux de district ou de leurs succursales en tant que tribunaux de première instance dans les procédures ordinaires des affaires civiles et pénales ;
• Appels interlocutoires des décisions des tribunaux de district ou de leurs branches dans les procédures ordinaires ;
• Affaires pénales de première instance relatives à la rébellion, à la trahison et aux infractions contre les relations amicales avec des États étrangers ;
• Affaires d'appel militaires dont les jugements sont des peines d'emprisonnement pour une durée déterminée rendues par les Hautes Cours militaires et leurs succursales ;
• Autres cas prévus par la loi.

Les Hautes Cours et leurs succursales compte des divisions civiles, pénales et spécialisées. Chaque division est composée d’un juge en chef de division et de deux juges assesseurs. En outre, les Hautes Cours et leurs succursales disposent d’un bureau administratif, dirigé par un greffier en chef qui assiste le président dans les affaires administratives.

Les affaires portées devant les Hautes Cours ou leurs succursales sont entendues et jugées par un collège de trois juges. Toutefois, l'un des juges peut mener une procédure préparatoire.

La Cour dispose de sept tribunaux civils, chacun doté d'un président et de trois juges chargés de traiter les appels civils selon le principe de la collégialité, mais ils ne traitent pas de litiges simples. La Cour dispose de onze tribunaux pénaux, chacun doté d'un président et de deux ou trois juges chargés de traiter les appels pénaux suivant le principe de collégialité ainsi que les litiges de première instance concernant les troubles civils, l'agression étrangère ou la violation des relations extérieures. En fonction des besoins, la Cour gère plusieurs tribunaux professionnels tels que le Tribunal professionnel des affaires de commerce équitable, le Tribunal professionnel de la famille, le Tribunal professionnel du commerce international, le Tribunal professionnel maritime, le Tribunal professionnel des indemnisations de l'État, le Tribunal professionnel de la lutte contre la corruption, le Tribunal professionnel des droits de propriété intellectuelle, le Tribunal professionnel de la délinquance juvénile, le Tribunal professionnel des affaires pénales graves, le Tribunal professionnel de la sécurité publique, le Tribunal professionnel du harcèlement sexuel, etc.

Il existe actuellement 22 tribunaux de district (chinois : 地方法院 ; pinyin : Dìfāng Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Tē-hng Hoat-īⁿ) à Taïwan^[24]:

Chaque tribunal de district peut établir une ou plusieurs divisions sommaires pour juger les affaires susceptibles d'être jugées en procédure sommaire. La procédure sommaire civile s'applique aux cas impliquant un montant en litige ne dépassant pas 300 000 NT$ et aux litiges juridiques simples. Il existe actuellement un total de 45 divisions à Taiwan^[24]. En outre, il existe un tribunal pour mineurs à Taiwan Kaohsiung, établi conformément à la loi régissant le règlement des affaires concernant les mineurs^[24].

Chacun des tribunaux de district dispose de divisions civiles, pénales et sommaires et peut créer des divisions spécialisées en matière de droit de la famille, de la circulation, du travail et du droit pénal des mineurs ainsi que les requêtes visant à annuler les décisions relatives aux violations de la loi sur le maintien de l'ordre social. Chaque division dispose d’un juge en chef de division qui supervise et attribue les affaires de la division. Chaque tribunal de district dispose d’un bureau de la défense et d’un bureau d’agent de probation^[24].

Un juge statue seul sur les affaires dans les procédures ordinaires et sommaires ainsi que dans les affaires de petites créances. Une formation de trois juges statue sur les affaires de grande importance dans les procédures ordinaires ainsi que sur les appels ou les appels interlocutoires des procédures sommaires et des petites créances^[24]. Les affaires pénales sont jugées par une formation de trois juges, à l'exception des procédures sommaires qui peuvent être jugées par un seul juge^[24]. Le tribunal pour mineurs entend et statue uniquement sur les affaires impliquant des mineurs^[24].

Les juridictions administratives (chinois : 行政法院 ; pinyin : Xíngzhèng Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Hêng-chèng Hoat-īⁿ) traite des dossiers relatifs aux litiges administratifs. Le système actuel de contentieux administratif adopte une procédure à « deux niveaux et deux instances ». Les juridictions administratives sont classés en Haute Cour administrative, qui est la juridiction de première instance, et en Cour administrative suprême, qui est la juridiction d'appel.

Le tribunal de la propriété intellectuelle et du commerce (chinois : 智慧財產及商業法院 ; pinyin : Zhìhuìcáichǎn Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Tì-hūi-châi-sán Hoat-īⁿ) traite des affaires concernant la propriété intellectuelle et le commerce^[25].

Le tribunal disciplinaire (chinois : 懲戒法院 ; pinyin : Chéngjiè Fǎyuàn ; pe̍h-ōe-jī : Têng-kài Hoat-īⁿ) maintient la discipline officielle et sanctionne les agents publics, quel que soit leur rang ou leur emploi, pour violation de la loi ou négligence dans l'exercice de leurs fonctions, conformément à l'article 77 de la Constitution^[26].

• Révision constitutionnelle taïwanaise de 2005
• Constitution de la république de Chine
• Droit taïwanais

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